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ANNALE - INSTRUMENTS DES POUVOIRS PUBLICS ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

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Les instruments de la politique climatique

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La politique climatique est la politique qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) et les différentes pollutions qui produisent le réchauffement climatique. La politique climatique ne couvre donc pas la totalité de la politique environnementale. Les pouvoirs disposent principalement de trois instruments :

 

I. Les mesures réglementaires

 

A. Principe

Les mesures réglementaires consistent à imposer des normes pour encadrer une activité. On va interdire ou autoriser certaines pratique

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